Conditions générales de vente
Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de développement web et mobile, d'hébergement et de maintenance fournies par Alterra Digital.
Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement aux prestations commandées par un client agissant en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité professionnelle. Alterra Digital ne contracte pas avec des consommateurs au sens de l'article liminaire du code de la consommation ; toute personne souhaitant commander une prestation à titre privé est invitée à le signaler avant la signature du devis.
Devis et validation
Chaque prestation fait l'objet d'un devis établi à partir du cahier des charges. Le devis est réputé accepté à réception du bon de commande signé et/ou du versement de l'acompte.
Modalités de paiement
Sauf accord contraire mentionné au devis, le règlement s'effectue en trois versements échelonnés selon l'avancement du projet : 30 % à la commande (signature du devis), 40 % à la validation du jalon intermédiaire clé du projet (ex. validation des maquettes), et le solde de 30 % à la livraison finale. Chaque versement est dû dans un délai de 15 jours à compter de sa demande. Tout retard de paiement entraîne l'application, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'une pénalité au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du code de commerce). En cas de non-paiement d'une échéance à sa date d'exigibilité, Alterra Digital se réserve le droit de suspendre l'exécution de la prestation jusqu'au règlement intégral des sommes dues, sans que cette suspension puisse lui être reprochée au titre d'un retard de livraison.
Validation des jalons
Les jalons clés soumis à validation (maquettes, recette, mise en ligne) sont validés explicitement par le client depuis l'espace client. Un jalon est réputé tacitement accepté si le client ne formule aucune remarque dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de sa mise à disposition.
Recette et réception
La livraison finale du projet fait l'objet d'une recette par le client, qui dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de sa mise à disposition pour formuler par écrit toute réserve motivée. Passé ce délai sans réserve, la prestation est réputée définitivement acceptée. Les réserves mineures n'empêchant pas l'usage normal du site ou de l'application ne font pas obstacle à la recette ni à l'exigibilité du solde ; elles sont traitées dans le cadre de la garantie.
Obligations du client
Le client s'engage à fournir les contenus, accès et validations nécessaires à l'avancement du projet dans des délais raisonnables. Tout retard du client dans la fourniture de ces éléments suspend d'autant les délais de réalisation prévus, sans qu'Alterra Digital puisse en être tenue responsable. En l'absence de réponse du client pendant plus de 60 jours consécutifs, Alterra Digital pourra suspendre le projet et facturer les phases déjà réalisées. Le client garantit être titulaire de l'ensemble des droits (propriété intellectuelle, droit à l'image, droits d'auteur) sur les contenus qu'il fournit (textes, images, logos, marques) et garantit Alterra Digital contre tout recours d'un tiers à ce titre. Sauf mention contraire au devis, l'enregistrement et le renouvellement du nom de domaine ainsi que les comptes de services tiers nécessaires au projet (API, comptes développeur Apple/Google, etc.) restent à la charge et au nom du client.
Périmètre de la maintenance
L'abonnement hébergement & maintenance comprend l'hébergement du site, les sauvegardes automatiques, la mise à jour des composants techniques (dépendances, certificat SSL) et la supervision de la disponibilité. Toute évolution fonctionnelle, modification de contenu ou de design, ainsi que la correction d'anomalies non imputables à Alterra Digital, font l'objet d'un devis complémentaire. L'assistance et la formation à l'utilisation du site au-delà de la prise en main initiale font également l'objet d'un devis complémentaire. Des interventions de maintenance planifiées peuvent occasionner de brèves interruptions de service ; elles sont annoncées avec un préavis raisonnable et ne donnent lieu à aucune indemnisation.
Obligation de moyens — référencement et compatibilité technique
Alterra Digital met en œuvre les bonnes pratiques techniques de référencement naturel (SEO) mais n'est tenue qu'à une obligation de moyens : aucun résultat de positionnement dans les moteurs de recherche n'est garanti, celui-ci dépendant de facteurs indépendants de sa volonté (algorithmes des moteurs de recherche, actions de la concurrence, contenus fournis par le client). De même, le site ou l'application est garanti compatible avec les versions récentes des navigateurs et systèmes usuels à la date de livraison ; Alterra Digital ne garantit pas sa compatibilité avec des versions obsolètes, ni son fonctionnement au regard de l'évolution ultérieure de ces standards.
Garantie
Pendant les 30 jours suivant la livraison, Alterra Digital corrige sans frais tout dysfonctionnement constaté par rapport au cahier des charges validé. Cette garantie ne couvre pas les évolutions fonctionnelles, ni les anomalies résultant d'une modification du projet par un tiers après livraison.
Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle sur les développements spécifiques réalisés pour le client (code source, maquettes, contenus créés sur mesure) sont cédés au client à réception intégrale du paiement convenu au devis ; jusqu'au complet paiement, Alterra Digital en conserve l'ensemble des droits. Cette cession ne porte pas sur les éléments génériques propres à Alterra Digital (composants, gabarits, outils internes ou bibliothèques développés indépendamment du projet) et réutilisés d'un client à l'autre, qui demeurent sa propriété exclusive. Alterra Digital peut, sous réserve de l'accord exprès du client, mentionner le projet réalisé à titre de référence dans sa communication commerciale ; à défaut d'accord, le projet n'apparaît pas dans ses réalisations publiques. Les briques logicielles tierces, bibliothèques open source ou outils préexistants utilisés dans le cadre du projet restent soumis à leurs licences respectives.
Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations commerciales, techniques ou stratégiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et à ne les utiliser qu'aux fins de sa bonne exécution. Cette obligation perdure pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Elle ne s'applique pas aux informations publiques ou déjà connues de la partie qui les reçoit.
Sous-traitance
Alterra Digital peut faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie de la prestation, sans que cela nécessite l'accord préalable du client, sous réserve d'en garantir la bonne exécution et la confidentialité dans les mêmes conditions que si elle l'exécutait elle-même.
Protection des données personnelles
Dans le cadre de l'exécution du contrat, Alterra Digital peut être amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du client, notamment dans le cadre de l'hébergement de son espace client. Alterra Digital agit alors en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et s'engage à respecter les obligations qui en découlent, précisées le cas échéant dans une clause de sous-traitance dédiée annexée au devis. Voir également la politique de confidentialité du site.
Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à l'une de ses obligations, non régularisé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. En cas de résiliation anticipée à l'initiative du client en dehors de tout manquement d'Alterra Digital, les sommes dues au titre des phases déjà réalisées ou en cours restent acquises à Alterra Digital, augmentées d'une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant restant dû au titre du devis.
Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si celle-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil (catastrophe naturelle, panne majeure d'un prestataire technique indépendant de sa volonté, grève, épidémie, etc.). Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Limitation de responsabilité
La responsabilité d'Alterra Digital ne pourra être engagée qu'au titre des dommages directs et ne saurait excéder, tous préjudices confondus, le montant total effectivement versé par le client pour la prestation concernée. Alterra Digital ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données ou préjudice commercial, sauf faute lourde ou dolosive de sa part.
Dispositions générales
Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente était déclarée nulle ou inapplicable, cela n'affecterait pas la validité des autres clauses, qui continueraient de produire leurs effets. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d'un manquement de l'autre partie à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause. Les présentes CGV n'établissent aucun lien de subordination, de mandat ou de société entre les parties ; Alterra Digital agit en qualité de prestataire indépendant.
Modification des CGV
Les présentes conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Alterra Digital peut les modifier à tout moment pour les prestations futures ; ces modifications ne s'appliquent pas aux contrats déjà signés.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution qui n'aurait pu être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Meaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.